Convention d'assistance
La convention d'assistance est réservée aux missions de conseil et de rédaction d'actes effectuées par le cabinet. Elle n'est pas applicable aux procédures contentieuses pour lesquelles la détermination des honoraires s'effectue de manière forfaitaire ou au taux horaire, avec application, selon le cas, d'un honoraire de résultat.
Le Cabinet Avocats Lyonnais propose 3 formules de conventions d'assistance :
- 10 heures de prestation par an : 1700 € HT (soit 170€ HT/h)
- 25 heures de prestation par an : 4000 € HT (soit 160€ HT/h)
- 40 heures de prestation par an : 6000 € HT (soit 150€ HT/h)
Les modalités de délivrance des prestations sont définies, en accord avec le client, dans la convention d'assistance.
Toute prestation sollicitée au-delà du forfait est facturée au taux horaire du cabinet, soit 180 € HT. Le cabinet s'engage à informer son client du nombre d'heures de prestations restant incluses dans le forfait avant chaque intervention.
L'honoraire forfaitaire est payable à la signature de la convention d'assistance. En contrepartie des taux préférentiels accordés, aucun remboursement n'aura lieu pour le cas où les heures n'auraient pas été entièrement utilisées par le client.
Bien entendu, un état détaillé des prestations et diligences effectuées et du temps correspondant sera adressé au client régulièrement.
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