Avertissement :

Les informations présentes sur ce site ont un caractère purement informatif. Les articles sur des points de droit ont une vocation d’information générale, il ne s’agit pas d’une consultation juridique et cela ne dispense pas de consulter un professionnel afin de recueillir un avis personnalisé.

Informations éditeur :

Ce site est animé par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée AVOCATS LYONNAIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 509 902 995 au capital de 5000 €, numéro SIRET 509 902 995 00018, numéro de TVA intracommunautaire FR 82509902995 et ayant pour siège social au 123 cours Albert Thomas 69003 LYON.


La société est inscrite au barreau de Lyon, Toque 245.


Le directeur de publication est Me Frédéric FOUILLAND.

Toute réclamation ou notification doit être adressée par courrier postal au siège social de la Selarl AVOCATS LYONNAIS, 123 cours Albert Thomas 69003 LYON.

Informations hébergeur :

L’hébergement de ce site est assuré par la société :


CLEVERBRIDGE AG

Aachener Str. 209

50931 Cologne

Allemagne


Informatique et libertés :

Le fichier de gestion de l’activité et d’organisation des dossiers répond aux conditions fixées par la Délibération de la CNIL n° 2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe (dispense de déclaration n°7).

L’internaute dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, il suffit d’écrire aux adresses précisées ci-dessus.

Cookies :

L’internaute est informé que, lors de ses visites sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement via son logiciel de navigation.

Un cookie est un ensemble de données qui ne permet pas d’identifier directement les internautes mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/.

L’internaute dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Liens hypertextes :

Les internautes ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de la société AVOCATS LYONNAIS.

La société AVOCATS LYONNAIS propose des liens hypertextes vers d’autres sites web. Elle ne saurait être responsable tant du contenu de ces sites que des conditions d’accès à ces sites par les internautes.

Contenus :

Les informations publiées en ligne ont un caractère purement informatif, sans valeur contractuelle. En particulier, les opinions juridiques formulées dans les articles présents sur le site ne sauraient se substituer à une consultation individuelle.

Propriété intellectuelle :

 

Crédit Photo : Aurélien Forest - http://www.jarreweb.info


Le site ainsi que tous éléments distinctifs y figurant (à l'exception de la photographie illustrative) sont la propriété exclusive de la société AVOCATS LYONNAIS. Toute reproduction sans autorisation pourra faire l’objet de poursuites.