Actualités - Publications

Le Voyageur représentant placier (VRP) constitue une catégorie particulière de salarié. Prospectant pour le compte d’un ou plusieurs employeurs, le VRP va, au fil du temps, apporter, créer ou développer une clientèle dont les fruits lui reviendront en partie, sous forme de commissions dans un premier temps, mais dont le potentiel et la valeur ajoutée s’exprimeront également dès qu’il se trouvera, volontairement ou non, sur le marché du travail. Compte tenu des liens personnels et économiques, souvent forts, existant entre la clientèle et le VRP, il apparaît tout à fait normal qu’une indemnité vienne réparer le préjudice que celui-ci subit en perdant pour l’avenir le bénéfice de la clientèle qu’il a créée, apportée ou développée. Telles sont les raisons d’être et la logique du mécanisme de l’indemnité de clientèle, prévue aux articles L 7313-13 à L 7313-16 du Code du travail.

Deuxième et dernière partie d'une étude portant sur le droit de propriété incorporelle de l'auteur.

Des écrits portant menace d’engagement d’une procédure de résiliation de bail et d’expulsion caractérisent la formation d’un nouveau bail verbal dans les termes de l’ancien bail, et constituent ainsi une renonciation expresse et non équivoque à se prévaloir du jugement constatant l’acquisition de la clause résolutoire de l’ancien bail. Dès lors, aucun acte d’exécution ne peut être valablement fondé sur ce jugement rendu caduc par l’existence du nouveau bail verbal.

Un bailleur ne peut, sans abus, faire délivrer des mesures d’exécution fondées sur un ancien titre exécutoire, après avoir écrit à ses locataires qu’il allait engager une procédure de résiliation de bail. Le fait de tenter de se dispenser de l’obtention d’un nouveau titre exécutoire et donc de priver ses locataires d’un procès équitable a manifestement causé à ceux-ci un préjudice moral particulier. 

Cause un préjudice moral qu’il convient de réparer, l’annonce imminente d’une procédure d’expulsion sur un commandement de quitter les lieux périmé du fait de l’existence d’un nouveau bail

Première partie d'une étude sur le droit de propriété incorporelle de l'auteur. La seconde partie devrait être mise en ligne dans les semaines qui suivent.