Des écrits portant menace d’engagement d’une procédure de résiliation de bail et d’expulsion caractérisent la formation d’un nouveau bail verbal dans les termes de l’ancien bail, et constituent ainsi une renonciation expresse et non équivoque à se prévaloir du jugement constatant l’acquisition de la clause résolutoire de l’ancien bail. Dès lors, aucun acte d’exécution ne peut être valablement fondé sur ce jugement rendu caduc par l’existence du nouveau bail verbal.

Un bailleur ne peut, sans abus, faire délivrer des mesures d’exécution fondées sur un ancien titre exécutoire, après avoir écrit à ses locataires qu’il allait engager une procédure de résiliation de bail. Le fait de tenter de se dispenser de l’obtention d’un nouveau titre exécutoire et donc de priver ses locataires d’un procès équitable a manifestement causé à ceux-ci un préjudice moral particulier. 

Cause un préjudice moral qu’il convient de réparer, l’annonce imminente d’une procédure d’expulsion sur un commandement de quitter les lieux périmé du fait de l’existence d’un nouveau bail