Convention d'assistance

La convention d'assistance est réservée aux missions de conseil et de rédaction d'actes effectuées par le cabinet. Elle n'est pas applicable aux procédures contentieuses pour lesquelles la détermination des honoraires s'effectue de manière forfaitaire ou au taux horaire, avec application, selon le cas, d'un honoraire de résultat.

Le Cabinet Avocats Lyonnais propose plusieurs formules de conventions d'assistance, avec taux horaire dégressif selon le nombre d'heures.

Les modalités de délivrance des prestations sont définies, en accord avec le client, dans la convention d'assistance.

Toute prestation sollicitée au-delà du forfait est facturée au taux horaire du cabinet. Le cabinet s'engage à informer son client du nombre d'heures de prestations restant incluses dans le forfait avant chaque intervention.

L'honoraire forfaitaire est payable à la signature de la convention d'assistance. En contrepartie des taux préférentiels accordés, aucun remboursement n'aura lieu pour le cas où les heures n'auraient pas été entièrement utilisées par le client.

Bien entendu, un état détaillé des prestations et diligences effectuées et du temps correspondant sera adressé au client régulièrement.